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Délibérations de la session 16501024

Rubrique "Justice"
Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice
16501104(04)
Le syndic général veillera à l'enregistrement par la cour des Comptes du relief d'adresse à cette cour accordé par le roi en réponse à un article du cahier de doléances Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501105(02)
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte Action royale

Justice
Cours de justice
16501129(01)
Renouvellement de la délibération du 04/02/1645 maintenant la cité de Carcassonne dans le privilège selon lequel la justice du sénéchal et présidial de Carcassonne est administrée dans la cité Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501205(03)
L'arrêt du Cons. du 13/08/1650 obtenu par Lacombe, général prov. des monnaies, lui attribuant en première instance la connaissance les malversations des orfèvres de la province & en appel à la Cour des Monnaies de Paris, lèse le droit des habitants Action des Etats

Justice
Cours de justice
16501220(03)
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré Action des Etats

Justice
Cours de justice
16510103(02)
Rappel de la déclaration d'octobre 1648 rétablissant les compagnies souveraines "dans leur pouvoir et autorité" (leurs arrêts ne peuvent être suspendus par des arrêts du Conseil sur requête) Action des Etats